A-14, r. 2 - Règlement sur l’aide juridique

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. S’il s’agit d’un revenu d’entreprise, l’admissibilité financière est établie à partir du revenu net au sens de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), déterminé selon la méthode de la comptabilité d’exercice, conformément aux principes comptables généralement reconnus.

Dans le calcul du revenu net d’entreprise, l’amortissement de biens servant à l’entreprise est exclu et un remboursement de capital n’est pas considéré comme une dépense d’exploitation.

D. 1073-96, a. 9; D. 1454-97, a. 4.